Les bombes à sous-munitions sont des armes pouvant contenir des centaines, voire des milliers de « bombelettes » (sous-munitions). Largué des airs ou tiré par voie terrestre, le conteneur s’ouvre et disperse les « bombelettes » qui, en principe, explosent à l’impact avec le sol dans le but de neutraliser une zone de combat. Utilisées massivement lors des guerres en Afghanistan, en Irak et plus récemment au Liban, ces bombes ont causé des milliers de victimes innocentes. Ces armes, contraires aux principes fondamentaux du Droit international humanitaire, se dispersent sans distinguer civils et militaires. Leur très grande imprécision les conduit à se disperser de manière incontrôlable sur plusieurs kilomètres, touchant bien souvent des zones occupées par des civils. Enfin, de nombreuses sous-munitions n’explosent pas à l’impact avec le sol et se transforment de facto en mines antipersonnel présentes longtemps après la fin des conflits.
Tentatives d’édulcoration
À l’image du Canada qui a mené le combat pour interdire les mines antipersonnel, la Norvège a initiée, en 2007, un processus diplomatique pour bannir les bombes à sous-munitions.
Le processus a été marqué par les tentatives d’un lot d’États, dont le Canada, la France, l’Allemagne, la Suisse, le Japon, etc., d’édulcorer le Traité d’interdiction dans le but de le rendre le moins contraignant possible. Toutefois, la surprise est venue du côté de la Grande-Bretagne qui, deux jours avant la fin des négociations, a radicalement changé de position. Le premier ministre, Gordon Brown, a décidé de soutenir une interdiction totale de toutes les bombes à sous-munitions, y compris celles utilisées actuellement par l’armée britannique. Cette annonce marque ainsi une rupture à l’égard de la proximité britannique vis-à-vis des positions américaines.
Le Traité interdit formellement aux États l’utilisation, la production et l’acquisition de bombes à sous-munitions et leur impose de détruire leurs stocks d’ici une période de huit ans.
La signature du Traité d’interdiction de ce type de bombes débutera en décembre et l’accord entrera en vigueur 6 mois après la ratification d’un minimum de 30 pays. L’interdiction des bombes à sous-munitions sera alors immédiate.
L’article 21 ou l’obstruction des grandes puissances
Le Traité marque deux réelles avancées. Premièrement, un engagement fort à l’égard de l’assistance aux victimes et deuxièmement, l’obligation de dépollution par les États. Ces avancées majeures soulignent la coopération réussie entre États et organisations non gouvernementales. En effet, de nombreuses ONG se sont lancées depuis bien des années dans cette lutte, mettant au cœur de leurs revendications la reconnaissance des victimes ainsi que leur famille et la communauté dans laquelle ils vivent.
Le Traité présente toutefois plusieurs limites. L’article 21, qui pose le principe de l’interopérabilité, constitue une déception. Ainsi, cet article donne la possibilité aux États signataires de participer à des opérations militaires conjointement à des États non-signataires qui utilisent des bombes à sous-munitions, par exemple dans le cadre d’actions menées sous la houlette de l’OTAN ou encore de l’ONU.
D’autre part, les États parties auront le droit de conserver ou d’acquérir des bombes interdites à des fins d’entraînement au déminage et pour tester leur propre capacité de défense, et cela sans limitation de leur nombre. « Une vigilance de tous les instants devra être de mise afin de s’assurer que certains États ne profitent pas des failles que contient ce Traité pour continuer à faire usage de ces armes », déclare Nancy Degraff, directrice de Handicap International Canada.
De plus, les organisations présentes ont déploré une définition limitée des bombes à sous-munitions, qui en exclut certaines du champ du Traité pour des critères techniques (poids, nombre de sous-munitions dans les contenants, mécanismes d’autodestruction et d’autodésactivation). L’exclusion de certaines armes est inquiétante, notamment parce que jusqu’à maintenant, les États n’ont fourni aucune preuve de la fiabilité et de la précision de ces armes.
L’inacceptable position des États-Unis
Les États-Unis, bien qu’absents lors des pourparlers, ont donc su imposer leur vision aux États en négociations. L’administration américaine justifie depuis le début l’utilité militaire de ces armes, plus que contestables, et fait primer les considérations techniques en arguant qu’il y a des sous-munitions « intelligentes ». Les États-Unis se réfèrent notamment aux Sensor Fuzed Weapons, armes de dernières générations, dotées de mécanismes de ciblages par capteurs infrarouge utilisés par l’armée américaine en Irak.
Washington a pris le soin d’avertir que tout traité contraignant n’aurait aucune incidence sur sa politique militaire. De plus, la Maison-Blanche soutenait qu’une telle entente menace la participation américaine à des opérations conjointes de maintien de la paix ou encore d’actions humanitaires, faisant référence ici à l’important stock de sous-munitions transportées par les unités américaines.
Cette position inacceptable de l’un des plus grands producteurs de bombes à sous-munitions au monde a suscité la colère de bon nombre de victimes, mais également d’organismes. Certains n’ont pas hésité à manifester leur mécontentement devant l’ambassade américaine à Dublin contre les interventions des États-Unis. La Coalition contre les sous-munitions reste malgré tout optimiste sur le fait qu’il deviendra à l’avenir « politiquement impossible » pour tout État d’utiliser des bombes à sous-munitions.
