Après une saga qui remonte aux années 1960, l’Assemblée nationale a enfin été saisie d’un avant-projet de loi réformant le mode de scrutin et a mis sur pied une commission parlementaire afin de consulter la population. Appelé Commission spéciale sur la Loi électorale (CSLE), cet organisme, qui est assisté d’un comité citoyen consultatif, effectue depuis le 24 janvier dernier une tournée de consultation régionale. D’ici la mi-mars, le ministre et les 8 députés membres de la CSLE, ainsi que les 8 citoyens qui les accompagnent, auront rencontré des centaines de groupes et de citoyens dans 16 villes couvrant l’ensemble du Québec.
On sait que le mode de scrutin actuel - le majoritaire - est un legs que l’Angleterre a fait à sa colonie canadienne en 1791. Ce mécanisme électoral, par lequel les suffrages sont transformés en sièges parlementaires, déforme la volonté populaire exprimée dans l’urne en accordant artificiellement une substantielle prime au parti vainqueur, au détriment des partis d’opposition, pour rendre possible la formation de gouvernements majoritaires.
Le gouvernement Charest est le premier à déposer un texte législatif même si le programme du Parti québécois, qui a été au pouvoir pendant 18 ans, contient un engagement à ce sujet depuis 1969. L’avant-projet de loi libéral vise à introduire des éléments de proportionnalité dans le mode de scrutin actuel pour réduire les distorsions aberrantes qui en résultent. Ses parrains se réclament du scrutin mixte compensatoire qui a été mis au point en Allemagne après la dernière guerre mondiale. Ce système a été adopté depuis par plusieurs pays et provinces dont la Nouvelle-Zélande, l’Écosse, le pays de Galles, l’Italie, ainsi que par le Mexique, le Venezuela et la Bolivie.
Le système allemand est appelé mixte parce qu’une partie des députés y sont élus au scrutin majoritaire dans des circonscriptions uninominales comme présentement, tandis que l’autre partie est élue au scrutin proportionnel de liste, soit au niveau national, soit au niveau régional. Il est appelé compensatoire parce que les sièges attribués par le scrutin proportionnel servent à corriger les distorsions causées par le scrutin majoritaire. En Allemagne le ratio entre les deux types de sièges est de 50/50 et il produit des résultats parfaitement proportionnels. En Nouvelle-Zélande et en Écosse, ce ratio est de 60/40 en faveur des sièges comblés au scrutin majoritaire. Il permet aussi de corriger l’ensemble des distorsions causées par le scrutin majoritaire, mais c’est à la limite.
Dans l’avant-projet de loi soumis présentement à la consultation, le ratio est de l’ordre de 60/40 (77 circonscriptions au majoritaire et 50 sièges de compensation pour un total de 127). Cela fait l’unanimité parmi les intervenants devant la CSLE sauf deux : le Parti libéral et le Parti québécois qui veulent une augmentation du nombre de circonscription ; ce qui aurait pour effet de réduire le nombre de sièges de compensation donc d’abaisser le niveau de proportionnalité des résultats. Comment réagiront sur ce point les 8 députés libéraux et péquistes, membres de la commission qui se trouvent pris entre leur parti et le consensus des intervenants ?
Mais la plus grave menace à l’instauration d’une vraie proportionnelle se trouve dans l’avant-projet de loi lui-même qui, tout en se réclamant du système mixte compensatoire, en exclut la principale caractéristique : deux votes. Au lieu d’élire les députés de compensation au scrutin proportionnel de liste comme ça se passe dans tous les autres pays, la proposition gouvernementale voudrait qu’on se serve du scrutin majoritaire pour pourvoir les deux types de sièges privant ainsi les électeurs d’un véritable choix et perpétuant le syndrome du vote stratégique. La raison invoquée : voter deux fois, ce serait trop compliqué pour les Québécois, qui le font pourtant depuis toujours au niveau municipal ! La véritable raison : le scrutin proportionnel favoriserait trop les tiers partis au goût des libéraux et des péquistes.
Plus de 90 % des intervenants devant la CSLE ont réclamé jusqu’ici qu’il y ait deux votes et on s’attend à ce que cette tendance se maintienne. Que feront les 8 députés libéraux et péquistes, membres de la commission, qui sont en conflit d’intérêts manifeste ?
Une autre disposition importante de l’avant-projet de loi soulève l’opposition unanime des intervenants, sauf celle du Parti libéral : le fait que la compensation s’opérerait au niveau de quelque 25 districts électoraux qui ne compteraient que cinq sièges (3 de circonscriptions, 2 de compensation) ; ce qui établirait à plus de 15 % le seuil effectif de votes qu’un parti devrait récolter pour pouvoir faire élire des députés. Cette disposition signifie que des formations en émergence comme Québec solidaire ou le Parti vert ne pourraient mettre les pieds de sitôt à l’Assemblée nationale et que le tripartisme PLQ-PQ-ADQ existant depuis 1994 serait consolidé.
Les intervenants réclament que l’attribution des 50 sièges de compensation se fasse soit au niveau national comme en Nouvelle-Zélande ; soit au niveau régional comme en Écosse qui compte seulement 9 districts électoraux pour un nombre de députés équivalent à celui du Québec. Encore là, que feront les 5 députés libéraux ? Oseront-ils ignorer la ligne de parti ?
La présente consultation rappelle celle que l’Assemblée nationale avait fait effectuer sur le même sujet par un organisme indépendant en 1983, la Commission sur la représentation électorale. Cette dernière, après une tournée régionale où elle avait entendu près de 500 organismes et individus, avait recommandé l’instauration d’un scrutin proportionnel régional qui était le choix exprimé par plus de 70 % des intervenants. En bon démocrate, le premier ministre René Lévesque avait fait préparer un projet de loi en ce sens en 1984. Mais, à son grand dam, il n’avait pu le déposer à l’Assemblée nationale, car le caucus des députés péquiste s’y était opposé. « La souveraineté avant la démocratie ! », proclamait même un extrait du compte-rendu de cette réunion.
Souhaitons que l’histoire ne se répètera pas en 2006, car, après la mésaventure de 1984, il y a eu un passage à vide de deux décennies.
Le système tronqué de la proposition gouvernementale, qui maintient le statu quo du scrutin majoritaire agrémenté d’une compensation ne profitant qu’aux partis actuellement représentés à l’Assemblée nationale, doit être corrigé pour devenir un véritable système mixte compensatoire. Autrement nous n’aurons qu’une réforme cosmétique ; pas une vraie proportionnelle.
