Journal des Alternatives

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Le retour de la démocratie primitive

Batiste W. FOISY, 2 novembre 2006

L’abolition du Programme de contestation judiciaire prive les groupes minoritaires de l’accès à la justice mais leur offre une occasion d’unir leurs efforts pour une cause commune.

Depuis qu’il s’est lancé tête baissée dans une croisade contre l’abolition du Programme de contestation judiciaire, l’avocat fransaskois Roger Lepage est la cible de railleries de la part de militants conservateurs. « C’est bien la première fois qu’on m’accuse d’être un avocat libéral », s’étonne-t-il.

Supprimé en septembre par le gouvernement conservateur dans son effort de « couper dans le gras » et « d’éliminer les programmes ruineux », le Programme de contestation judiciaire (PCJ) représentait pour de nombreux groupes minoritaires l’outil ultime pour faire respecter leurs droits constitutionnels. Il s’agissait d’une agence de Patrimoine canadien qui accordait du financement aux individus et organismes qui contestent devant les tribunaux la constitutionnalité d’une loi ou alors qui accusent un gouvernement de ne pas respecter ses obligations constitutionnelles. La majorité des causent soutenues par le PCJ portaient sur les droits des minorités linguistiques, l’égalité des femmes ou les droits de minorités comme les homosexuels, les autochtones ou les immigrants. Le Programme de contestation judiciaire coûtait dix-huit sous par année à chaque Canadien.

À l’annonce de la suppression du programme, des groupes de pressions conservateurs se sont empressés d’applaudir cette mise à mort. Le PCJ « servait à payer avec l’argent du contribuable les avocats de groupes d’intérêts pour lutter contre les lois canadiennes », a déclaré au National Post le directeur de la Canadian Taxpayers Federation, un lobby de droite. Ce commentaire recoupe l’opinion du président du Conseil du trésor John Baird qui a déclaré qu’il n’y avait pas de raison « pour le gouvernement de subventionner des avocats afin qu’ils puissent contester ses propres lois devant les tribunaux ».

« Ce programme n’a financé que des organisations de gauche qui, avec l’argent des contribuables, ont permis d’opérer une restructuration sociale par les Cours de justice.[...] L’élimination du Programme de contestation judicaire promeut la progression de la démocratie au Canada », affirme pour sa part l’organisation REAL Women of Canada, un groupe de femmes opposées au mariage gai, à l’avortement et au divorce.

Mais pour Me Roger Lepage, qui a défendu - et gagné ! - plusieurs causes supportées par le PCJ, notamment quant à l’accès à l’éducation en français langue maternelle dans l’Ouest canadien, la démocratie au contraire vient de faire un bond en arrière. « On vient d’enlever un outil essentiel aux minorités de langues officielles pour défendre leurs droits constitutionnels », s’indigne-t-il.

« Une minorité n’est pas en mesure d’exercer un pouvoir démocratique parce qu’elle n’a pas le poids démographique », explique celui qui est aussi président de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law. Étant donné qu’elle ne peut pas compter sur les parlementaires qui parlent au nom de la majorité, les minorités doivent donc s’en remettre au pouvoir judiciaire quand leurs droits sont bafoués. « C’est clair, poursuit l’avocat, les droits d’une minorité ne sont pas populaires au sein de la majorité. » D’après lui, en coupant les vivres aux minorités, le Parti conservateur cherche à « retourner à une démocratie primitive où la majorité stricte domine ». Cette « démocratie primitive », il l’a bien connue, lui qui comme tant d’autres Fransaskois de sa génération a connu l’époque où il fallait cacher ses livres en marchant à l’école, parce que l’enseignement en français était interdit.

Il compare le PCJ au système d’assistance juridique. « Pour la majorité, on a créé un système d’aide juridique. Même les motards, on leur fournit un avocat. [...] Le Programme de contestation judiciaire, c’est la même chose : l’État paye pour que les minorités, qui autrement n’en auraient pas les moyens, puissent défendre leurs droits devant la justice. Si on l’enlève, ça devient un système où seul les plus nantis ont accès à la justice. »

Lepage n’hésite pas à qualifier la coupe d’idéologique. « Selon moi, c’est une décision politique », dit-il. Il note à cet égard qu’avant l’introduction du Programme, en 1978, les causes portant sur les droits de francophones hors Québec étaient à peu près inexistantes, alors qu’elles se sont multipliées depuis. « Ce n’est que depuis les années 1980 qu’on entend parler des droits sur les langues officielles. À partir de ce moment-là, il y a eu une série de contestations [judiciaires] qui ont permis de mettre de la chair sur l’os des droits linguistiques », relate celui qui a plaidé en 1985 la cause Tremblay v. Saskatchewan, grâce à laquelle, pour la première fois, on démontrait qu’il était possible d’obtenir un procès en français dans cette province. Il s’agissait d’une cause soutenue par le PCJ.

La Fédération des associations de juristes d’expression française de common law, annonce Lepage, a l’intention d’engager une poursuite judiciaire contre le gouvernement fédéral pour renverser la décision d’abolir le PCJ. La Fédération est aussi membre de la coalition « Sauvons le PCJ » qui, après moins d’un mois d’existence, réunis déjà près de 200 organisations canadiennes de divers horizons. Parmi celles-ci on retrouve par exemple le Conseil des femmes musulmans du Canada, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, le groupe Canadians for Equal Mariage et même l’Association du Barreau canadien.

Dans une lettre adressée au premier ministre Harper le 4 octobre, la coalition réclame que le gouvernement revoie sa décision. « Les lois canadiennes ne sont pas parfaites. Ceux qui en dénoncent les imperfections afin de pouvoir vivre sur le même pied d’égalité que les autres, méritent d’être entendus. En annulant le Programme de contestation judiciaire, votre gouvernement a indiqué qu’ils ne le seront pas et qu’ils ne le méritent pas », écrivent pour le compte de la coalition les juristes Nathalie Desrosiers et Wayne McKay.

L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale, (AFAI)également membre de la coalition « Sauvons le PCJ », estime que l’élimination du programme fera stagner la progression des Canadiennes vers l’égalité réelle. « Ce programme était le seul accès dont les femmes disposaient pour faire valoir leurs droits constitutionnels à l’égalité, affirme la codirectrice de l’AFAI, Shelagh Day. Les droits à l’égalité n’ont aucune signification au Canada si les femmes, et d’autres Canadiens qui sont victimes de discrimination, ne peuvent les utiliser. »
Même si la décision des conservateurs l’enrage, Roger Lepage, l’avocat qui a consacré sa carrière aux droits de la minorité francophone, y trouve quand même un bon côté : cette cause commune décloisonne des groupes qui jusque-là ne se connaissaient pas d’affinités : « Il y a des groupes qui nous supportent que je savais même pas qu’ils existaient. »


Quelques causes soutenues par le Programme de contestation judiciaire

Egale Canada inc. v. Canada (2003)
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique conclut que la définition du mariage telle que décrite dans la common law canadienne viole la Charte canadienne des droits et libertés en omettant d’inclure les conjoints de même sexe. En 2003, 753 mariages entre conjoints de même sexe ont été célébrés en Colombie-Britannique.

Lalonde c. Ontario (2002)
La Cour d’appel de l’Ontario affirme que l’hôpital Montfort, le seul hôpital francophone d’Ontario, est une institution essentielle pour la communauté franco-ontarienne et que le gouvernement provincial n’était pas autorisé à le fermer. L’hôpital francophone d’Ottawa est demeuré ouvert.

Sauvé c. Canada (Directeur général des élections) (2002)
La Cour suprême du Canada juge inconstitutionnelle la section 51e) de la Loi électorale du Canada qui stipule que « toute personne détenue dans un établissement correctionnel et y purgeant une peine de deux ans ou plus » ne peut pas voter aux élections fédérales. La loi a été amendée.

Baker v. Canada (1999)
La Cour suprême du Canada exige que le ministère de l’Immigration revoit sa décision de déporter une Jamaïcaine sans statut, mère monoparentale de quatre enfants nés en sol canadien, qui souffre de paranoïa schizophrénique. Mme Baker réside toujours au Canada.

Mahe c. Alberta (1990)
La Cour suprême du Canada confirme le droit des parents franco-albertains, d’exercer un contrôle sur l’éducation de leurs enfants en regroupant les écoles de langue française de la province sous l’égide d’une commission scolaire francophone. L’Alberta compte aujourd’hui cinq commissions scolaires francophones.

Source : www.sauvonslepcj.ca, Le journal du Barreau