ISRAEL : et si c’était la fin de l’impunité ?

mardi 22 septembre 2009, par Mireille Fanon Mendès France

Plus encore que jamais auparavant, depuis décembre 1991, il faut constater que les puissances occidentales, sous l’hégémonie et la direction des Etats-Unis, ont estimé qu’elles avaient les mains libres pour mettre à leur service les organes de l’ONU et particulièrement, le Conseil de sécurité. Cela avec l’objectif de créer de nouvelles formes institutionnelles de contrôle. Mais ce qui caractérise cette nouvelle phase c’est l’entreprise systématique visant à modifier radicalement les normes existantes pour les remplacer par des normes de nature régressive de type néo-colonial (légalisation du droit d’intervention humanitaire, lutte contre le terrorisme, etc..).

Ces transformations normatives constituent le complément nécessaire à l’expansion du modèle capitaliste de type occidental, et son implantation dans le monde entier comme seul et unique modèle possible. La militarisation, les actes d’agression, les “interventions humanitaires”, sont les composantes essentielles de ce modèle. Le Conseil de sécurité de l’ONU devient, dès lors, avec le FMI, la Banque mondiale et des regroupements de facto tels le G8, le G20 et le club de Paris, un « gouvernement mondial » entièrement entre les mains des États riches. C’est ainsi que l’ONU, par le biais du Conseil de sécurité, a légalisé des actes en violation du droit international coutumier et de sa propre Charte.

Dans le cadre des obligations imposées par la Charte des Nations Unies et par le droit international, l’interdiction de l’utilisation de la force armée et l’interdiction de la menace de l’utilisation de la force armée ont été et sont encore une des plus grandes conquêtes de l’humanité depuis la deuxième guerre mondiale.

Ainsi, l’article 2 §4 de la Charte des Nations Unies interdit de manière absolue la menace ainsi que l’utilisation de la force armée. Cette interdiction est une garantie normative visant à la paix et à la sécurité internationales pour tous les Etats et les peuples. L’interdiction du recours à la force vise l’emploi de la force armée sous toutes ses formes : guerre, représailles ou toute autre forme d’utilisation des armes y compris lorsqu’elle prend la forme d’une agression.

En déclenchant une guerre d’agression contre la population civile palestinienne de la Bande de Gaza, les autorités israéliennes - agissant en tant qu’organes de l’Etat en droit international- ont ordonné l’exécution d’opérations militaires d’envergure qui, de toute évidence, enfreignent les dispositions de la Charte des Nations Unies. Les autorités israéliennes ont violé ainsi l’une des normes les plus fondamentales du droit international.

En créant la Cour Pénale Internationale, les Etats membres ont mis en place un mécanisme institutionnel judiciaire et juridique dont le but déclaré est de traduire en justice les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crime de génocide, de façon à décourager la perpétration de futures violations, à établir le respect du droit et des valeurs humaines et à garantir que les responsables de tels crimes internationaux ne jouiraient plus d’aucune impunité.

Ainsi, dans le Jugement Stakic, la Chambre de première instance du Tribunal International pour l’Ex Yougoslavie a pertinemment déclaré : « ...dans le cadre de la lutte contre les crimes internationaux, la dissuasion constitue une tentative d’intégrer ou de réintégrer dans la société des personnes qui se croyaient hors de portée du droit international pénal. Ces personnes doivent être avisées qu’à moins de respecter les normes universelles fondamentales du droit pénal, elles s’exposent non seulement à des poursuites, mais aussi à des sanctions de la part des tribunaux internationaux » . Espérons que cela sera le cas pour les responsables israéliens des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis lors de l’agression subie par le peuple palestinien de la Bande de Gaza entre le 27 décembre et le 17 janvier 2009.

Si les responsables israéliens continuent à jouir de l’impunité, ce fait pourrait être interprété par ceux qui sont tentés de passer outre la loi et d’assumer la responsabilité de tels crimes comme une incitation à la perpétration de futures violations du droit international humanitaire. Car il suffirait que les responsables soient des nationaux d’un Etat tiers pour que l’ensemble des dispositions du Statut de Rome devienne ineffectif.
Si ces violations graves des normes impératives du droit international et si les crimes internationaux -visés par l’article 5 du statut de la CPI- commis par les autorités israéliennes restent impunis, c’est tout le système de protection des droits humains qui sera radicalement détruit et discrédité.

L’impunité permanente dont bénéficie Tel-Aviv semble aller de soi et l’autorise à des dépassements criminels qui ne sont jamais ni condamnés ni sanctionnés par ce qu’il est convenu d’appeler la communauté internationale, même s’ils sont l’objet de la réprobation unanime de l’opinion mondiale.
Pour l’heure un nombre important de requêtes a été déposé auprès du bureau du Procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo. L’utilisation illégale d’armes du champ de bataille contre une population urbaine désarmée, l’interdiction faite aux civils de fuir le théâtre des opérations et le nombre exorbitant de victimes innocentes, délibérément ciblées, étayent largement une plainte devant cette instance. Le procureur Ocampo ne cache pas son intérêt pour une action visant à situer les responsabilités des crimes perpétrés à Gaza dans le but essentiel de répondre aux enjeux de la Cour, à savoir traquer l’impunité quel que soit le lieu de ses manifestations.

Ne pas reconnaître leur « droit au juge » aux Palestiniens, victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, reviendrait, dans le cas présent, à considérer que la Bande de Gaza, aux yeux de la communauté internationale, n’est virtuellement rien d’autre, qu’une « zone morte ». Ce serait ne pas reconnaître aux femmes et aux hommes qui l’habitent leur statut d’êtres humains, remettant ainsi en question toute aspiration à une Justice universelle.

Tant que sera garantie l’impunité pour les responsables israéliens, la question de la destructuration du cadre juridique de la protection internationale des droits humains se pose avec acuité. Elle renforce l’utilisation de la force armée contre les peuples, la tendance généralisée du glissement vers des Etats de plus en plus autoritaires et représsifs ; ce sont autant d’éléments qui doivent être lus à la lumière de ce processus de mondialisation. Et l’ONU joue un rôle de premier plan dans ce processus.
La crise de légitimité de l’ONU, dont sûrement le Conseil de sécurité est le principal responsable, se place économiquement dans un contexte plus large de l’imposition d’un modèle social international néo-libéral et l’ONU n’est pas étrangère à ce processus . Sur le plan politique, il s’agit de l’appropriation d’un organe comme le Conseil de sécurité par les pays occidentaux pour mener leurs propres politiques, même si dans certaines situations ou faits, des contradictions d’intérêts apparaissent sur le plan stratégique international. Le renversement de la notion de légitime défense –largement utilisée par l’Etat d’Israël-suivant la résolution 1368 du 12 septembre 2001 est essentiellement un acte de nature multilatérale de la part du Conseil de sécurité agissant avec l’accord explicite de ses membres permanents. La dénaturation de cette règle si essentielle pour la paix mondiale ne peut être expliquée uniquement par le fait de l’unilatéralisme. Il s’agit de légitimer une politique stratégique de lutte « contre le terrorisme » qui justifie le rétrécissement des acquis démocratiques des peuples, le pillage des ressources des peuples, l’appropriation par les transnationales des biens communs et surtout, de nouvelles guerres d’agression.
Le problème de légitimité qui traverse l’ONU est le reflet de l’absence d’un équilibre dans les rapports internationaux, caractérisé par l’unipolarité dans le sens de l’hégémonie d’un seul pays, mais également par une autre unipolarité : l’hégémonie d’un seul système social mondialisé.

Il est peu probable que l’état présent du monde et les rapports de force actuels permettent de créer aujourd’hui une nouvelle institution totalement différente dans son organisation et son comportement. Pourtant, malgré ce constat et les profondes transformations de la société internationale, la Charte et les règles de droit international demeurent très actuels. Il est urgent de les respecter et de les appliquer, dans toutes leurs dimensions et dans tous les domaines, en attente d’une hypothétique réforme de l’ONU. Il est en tout cas indispensable que les criminels israéliens soient traduits devant la CPI de façon à donner un signal fort aux peuples du monde qu’il y a bien une justice universelle efefctive et applicable aussi bien au Nord qu’au Sud. C’est uniquement à cette condition que pourront être garanties, pour l’ensemble de cette région, la paix et la sécurité internationales.


L’auteur est directrice de la Fondation Franz Fanon.

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