Le 31 mars, le gouvernement canadien a rendu publique son offre en matière d’accès aux marchés dans le secteur canadien des services. Il s’agissait de sa réponse aux requêtes exprimées par les autres pays membres de l’OMC, le 30 juin 2002, en matière de libéralisation des marchés des services. Les pays membres de l’Union européenne, la France en tête, demandaient par exemple l’ouverture des marchés de l’eau dans 109 pays.
L’offre du Canada contient des engagements pour améliorer l’accès aux marchés canadiens dans le secteur des services financiers, commerciaux, de communication, de construction et de distribution, de même que dans les secteurs du tourisme et des transports. « Conformément aux déclarations antérieures du gouvernement du Canada, l’offre ne comprend aucun engagement en ce qui concerne les secteurs de la santé, de l’enseignement public, des services sociaux et de la culture », promet un communiqué du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Mais selon Tony Clarke, directeur du Polaris Institute à Ottawa, cette position demeure vague, notamment dans le secteur de l’éducation : « Telle que définie dans l’offre du Canada, l’éducation inclut la maternelle jusqu’à la fin du secondaire, mais ne tient pas compte de l’éducation post-secondaire. La position [du Canada] doit être clarifiée. » Par ailleurs, le Canada se prépare aussi à demander à certains pays membres d’ouvrir d’autres secteurs comme l’assurance santé. « Cette demande est subtile, commente Tony Clarke, puisqu’elle n’est pas faite sous le nom de soins de santé mais entre plutôt dans la catégorie des services financiers. » Il ajoute que cette offre est « une position initiale qui sera soumise à beaucoup de pressions de la part des différents pays membres, qui tenteront de modifier cette offre pour inclure d’autres secteurs, notamment ceux de l’eau et de l’électricité ».
L’ABC de l’AGCS
Ces négociations se déroulent dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) administré par l’OMC. Amorcées en 2000, elles ont pour but avoué de « progressivement élever le niveau de libéralisation » ; une entente devrait être conclue en janvier 2005. Le mandat de l’AGCS est la libéralisation du commerce des services et le retrait progressif des « barrières » gouvernementales aux compagnies internationales dans ce secteur. Comme l’a affirmé le représentant du président des États-Unis pour le commerce international, « l’AGCS a pour but de détruire ou d’éliminer les mesures gouvernementales qui empêchent les services d’être librement fournis à travers les frontières nationales ». Le secteur des services représente 22 % de tout le commerce mondial et a connu au cours des dernières années une croissance importante.
L’AGCS s’applique à tous les niveaux de gouvernement : national, régional et local. L’article I.3.b stipule que tous les services font l’objet des négociations, à l’exception des services gouvernementaux qui ne sont fournis « ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services ». Les notions de « base commerciale » et de « concurrence » restent à définir. Est-ce que les systèmes d’éducation privé et public sont considérés par l’OMC comme une forme de concurrence ?
L’article XV engage les pays membres à reconnaître que « les subventions peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce des services ». Tout membre qui considère qu’une subvention accordée par un autre pays lui fait préjudice pourra ainsi déclencher le processus de consultation et d’examen devant l’OMC.
Quatorze pays membres ont maintenant déposé leurs offres initiales d’ouverture des marchés dans le secteur des services, le Canada étant l’un des premiers pays à rendre son offre publique. Et moins du tiers des membres de l’OMC avaient fait part de leurs demandes en juin dernier.
Le niveau de participation des pays en voie de développement demeure faible. Selon Tony Clarke, ces pays ont déjà été durement touchés par les politiques de libéralisation des marchés imposées par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI). « Ce sont eux qui ont le moins à gagner dans cet accord », affirme-t-il.
« Mondialiste jovialiste »
Pour Vincent Dagenais, responsable des relations internationales au conseil exécutif de la CSN, « le Canada joue un rôle particulier dans ces négociations. Il est ce qu’on pourrait appeler un "mondialiste jovialiste", prônant l’ouverture et la transparence dans les négociations, en affirmant que tout va très bien, sans nécessairement étudier les conséquences de cette mondialisation. »
Tony Clarke rappelle que certains services ne devraient tout simplement pas être marchandables ou soumis à ces négociations : « Il est nécessaire que les services de base demeurent publics pour assurer un accès universel à tous. »
