Le mur, le droit et la démocratie

Lettre publiée dans Le Devoir, Édition du mardi 24 février 2004

mardi 24 février 2004

L’assemblée générale des Nations unies a adopté le 8 décembre 2003 une résolution par laquelle elle demande un avis consultatif de la Cour internationale de justice sur « les conséquences légales » de la construction « illégale » (selon les termes de la résolution) du mur construit par l’État d’Israël en territoires palestiniens, au motif de sa sécurité.

Sans évacuer le fond de la question, il nous apparaît essentiel de dénoncer ici l’attitude du gouvernement canadien et de la plupart des pays occidentaux dans cette affaire, qui ont choisi de contester la juridiction de la cour. Ceux-ci appuient la position israélienne selon laquelle la construction par le gouvernement israélien d’un mur de béton haut de huit mètres et long de 700 km en Cisjordanie, n’est qu’une question politique et non pas une question de droit international, et ne relèverait donc pas de la Cour internationale de justice.

Nos démocraties occidentales se font fort, à longueur d’année, d’appeler les autres pays à la démocratie et à l’État de droit. C’est bien au nom de ces principes que les États-Unis justifient leur intervention en Irak. Le 9 février dernier, devant les événements qui secouent Haïti, le Canada appelait au respect intégral de la primauté du droit. Régler les conflits par le droit plutôt que par la force, ne serait-ce valable que pour certains conflits ?

Rappelons ici le rôle du droit en démocratie afin de comprendre la gravité des positions du gouvernement canadien dans cette affaire. En effet, invoquer qu’il s’agit d’un problème politique qui doit être négocié entre les parties, c’est renoncer explicitement à cet aspect fondamental de l’organisation des sociétés démocratiques dans lesquelles le droit et le principe de légalité servent à mettre en représentation l’égalité, à faire fonctionner la fiction de l’égalité malgré les inégalités réelles.

En démocratie, le droit et les règles de droit doivent pouvoir s’imposer aussi au pouvoir : c’est ce que l’on nomme l’État de droit (rule of law). Bien sûr, la société internationale n’est pas démocratique. Il reste cependant que la Charte des Nations unies exige de ses États membres qu’ils règlent leurs différends de manière pacifique ; c’est même là la raison d’être première de cette organisation.

Or comment peut-on exiger, particulièrement dans ce conflit qui déchire le Proche-Orient depuis plus d’un demi-siècle, à la fois que cesse le recours à la violence et qu’il ne puisse y avoir de recours au droit ? Nous ne pouvons admettre que notre propre gouvernement fasse fi, au plan international, de ce constat qui traverse l’histoire de nos sociétés : pas de paix sans justice.

Le nouveau premier ministre, M. Paul Martin, doit faire en sorte que le Canada respecte ses engagements envers la sécurité humaine, laquelle repose sur la défense du droit international, seule garante d’une juste paix.

- Pierre Beaudet, directeur général, Alternatives ;
- Sylvie Paquerot, juriste en droit international ;
- François Crépeau, professeur de droit international, Université de Montréal ;
- Omar Aktouf, professeur, École des hautes études commerciales ;
- Amir Khadir, président, SUCO ;
- Georges Lebel, avocat, professeur de droit international, Université du Québec à Montréal ;
- Bruce Katz, cofondateur et coprésident de PAJU
- Judy Rebick, CAW-Sam Gindin Chair in Social Justice and Democracy, Ryerson University ;
- Rezeq Faraj, cofondateur et coprésident de PAJU (Palestiniens et Juifs unis) ;
- Jacques Létourneau, secrétaire général, Conseil central métropolitain de la CSN

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