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Mettre fin à l’impunité des multinationales

Anne Fairise, 8 mars 2018

Jelena Aparac, doctorante en droit, pose la question de la responsabilité en droit international des multinationales qui alimentent des guerres civiles meurtrières.

Beaucoup de ceux qui ont connu la violence des guerres de Yougoslavie ont choisi de tourner la page, pas moi", explique Jelena Aparac. Plus de vingt ans après les événements les plus meurtriers d’Europe depuis la Seconde Guerre mondiale, la Croate née à Osijek, à vingt kilomètres de la Serbie, n’a rien oublié.

Surtout, le conflit a fondé sa vocation. La trentenaire a choisi de se consacrer au droit des conflits armés et à son applicabilité aux nouvelles formes de guerre, particulièrement les guerres civiles. Pour cela, la chercheuse a choisi un angle mort du droit actuel, celui de la responsabilité internationale des multinationales. En effet, il n’existe pas de fondement juridique en droit international pour engager la responsabilité juridique d’une entreprise.

Prévenir les conflits

"Construire le régime de responsabilité internationale pénale des multinationales peut les dissuader de s’impliquer, et donc permettre de prévenir les conflits. Aujourd’hui, l’impunité est totale", commente la doctorante à l’université Paris Ouest-Nanterre La Défense1.

Si la participation de multinationales aux violations des droits humains a été reconnue dès le procès de Nuremberg*, le dossier n’a été officiellement ouvert qu’en 1972 aux Nations unies, quand le Chili a porté plainte contre la multinationale américaine ITT2. Depuis dix ans, il fait souvent les gros titres. "Des premiers éléments de jurisprudence apparaissent", souligne Jelena Aparac. Première mondiale, BNP Paribas a même plaidé coupable en 2014 devant un tribunal new-yorkais pour ses transactions financières avec trois pays sous embargo américain (Cuba, Iran, Soudan). Résultat : la banque française a été condamnée à une amende de 8,9 milliards de dollars.

Pour autant, la traduction d’une multinationale devant une juridiction internationale n’a toujours pas eu lieu. La personnalité juridique de l’entreprise n’est en effet pas reconnue par le droit international, idem pour celle de la multinationale.

Elargir la compétence de la CPI

En mai 2017, une coalition d’organisations non gouvernementales (ONG) a relancé la question de la juridiction internationale compétente pour juger les entreprises : elle a demandé à la Cour pénale internationale (CPI), qui n’a traduit que des responsables politiques depuis sa création en 2002, de poursuivre les dirigeants de Chiquita, une multinationale américaine connue pour avoir financé guérillas et paramilitaires colombiens. Pour cela, il faudrait une volonté politique partagée.

"La compétence de la CPI peut être élargie aux entreprises si deux tiers des Etats signataires du traité de Rome modifient les statuts en ce sens. Les Etats africains, qui accusent cette institution d’être le bras justicier d’un Occident colonial, y auraient intérêt, plutôt que de menacer collectivement de s’en retirer3. Obtenir de juger des multinationales - souvent issues des pays du Nord - serait un moyen pour eux de rééquilibrer à la CPI les rapports entre pays du Sud et du Nord", martèle Jelena Aparac.

1. "La responsabilité internationale des entreprises multinationales dans les conflits armés non internationaux", soutenance prévue en septembre 2018, université Paris Ouest-Nanterre La Défense.
2. Le soutien actif d’ITT au coup d’Etat de 1973, puis à l’opération Condor (campagne d’assassinats et antiguérilla) sera reconnu ultérieurement.
3. Lors du sommet de l’Union africaine de janvier 2017, les dirigeants africains ont entériné le principe d’un "retrait collectif" du tribunal de La Haye. En 2016, le Burundi, l’Afrique du Sud et la Gambie ont engagé les démarches en ce sens.


Voir en ligne : ALTERNATIVES ECONOMIQUES


* Tribunal de Nuremberg
Procès intenté en 1945-1946 par les alliés contre 24 des principaux dignitaires nazis, accusés de complot, crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Ce fut la première mise en oeuvre d’une juridiction pénale internationale.