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L’inquiétante protection des investissements étrangers

Claude Vaillancourt, 27 mai 2013

En apparence, il semble nécessaire de protéger les investissements étrangers. Après tout, ceux-ci sont nécessaires à l’économie, ils créent des emplois et ils sont risqués. On va donc concevoir des accords pour soi-disant les promouvoir et pour les protéger.

Mais ces accords sont surtout très nuisibles. Ils permettent à des grandes compagnies de poursuivre les gouvernements si ceux-ci adoptent des politiques ou des lois qui ne leur conviennent pas. On va créer pour ces compagnies une justice parallèle : des tribunaux privés qui siègent les portes closes et qui délibèrent en fonction de l’intérêt des entreprises.

À la fin des années 1990, on avait conçu un grand accord international pour arriver à ces fins, l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI). Lorsqu’il a été révélé à la population grâce à une fuite, il a tellement choqué qu’on a dû le retirer.

Malgré tout, les accords sur la protection des investissements se sont multipliés depuis, avec beaucoup plus de discrétion. On les retrouve dans les accords de libre-échange, comme dans le fameux chapitre 11 de l’ALÉNA qui a soulevé de nombreuses objections.

On peut aussi conclure des accords qui portent uniquement sur l’investissement, comme celui que le Canada a signé avec la Chine, et que notre pays n’ose pas ratifier, tellement les Canadiens semblent perdant. Les Chinois sont en général assez peu respectueux du libre-échange, et ont des compagnies bien implantées ici, prêtes à se servir de cette entente pour se renforcer, sans qu’on ne trouve la réciproque.

Dans différents pays, on commence à s’inquiéter de ces accords, signés par milliers, sans que l’on n’ait vraiment débattu des conséquences. L’Argentine, qui a voulu reprendre son économie en main après la terrible crise de 2001, a été la principale victime des compagnies privées et a dû subir 51 poursuites, selon une étude de l’ONU datant de 2012. Le Canada occupe le sixième rang de la liste les pays les plus poursuivis, avec 17 poursuites, ce qui exclut les poursuites beaucoup plus nombreuses dans le cadre de l’ALÉNA.

Ces poursuites sont coûteuses et portent atteinte à la capacité des États de légiférer dans l’intérêt public. Elles permettent aux lobbyistes de menacer les gouvernements de poursuites si un projet de loi ne leur convient pas.

L’Australie, échaudée par une attaque de la compagnie de cigarettes Philip Morris, refuse maintenant de négocier ce genre d’ententes. L’Inde a adopté la même attitude et se permet d’aller plus loin : elle veut remettre en cause les traités déjà négociés. Ce que souhaite faire aussi l’Afrique du Sud.

À la fin d’avril, les gouvernements de 12 pays d’Amérique latine, dont l’Argentine, le Mexique, l’Équateur, le Venezuela, se sont réunis pour trouver une réponse commune devant ce type d’accord qu’il faut cesser de négocier, selon eux. Le bilan effectué des poursuites est très négatif et les pousse à agir efficacement.

Et le Canada dans tout ça ? Non seulement il ne remet rien en question, mais il s’apprête à négocier la protection des investissements étrangers dans l’accord de libre-échange avec l’Union européenne (AÉCG), dans le Partenariat transpacifique avec 10 pays de la zone du Pacifique. Il veut aussi conclure 12 traités bilatéraux sur l’investissement, qui se joignent aux 35 qu’il a déjà signés.

Et le Québec ? Notre gouvernement se trouve lié par les ententes négociées par le Canada. Mais puisqu’il a été invité aux négociations de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, il a eu une réelle occasion d’intervenir sur la question.

Le PQ en a délibéré lors de son Conseil national tenu les 11 et 12 mai. Un amendement à une proposition portant sur l’AÉCG, qui demandait que l’accord ne comporte pas de disposition sur l’investissement, a été battu. Pour un parti souverainiste et prétendument de gauche, ce choix est surprenant, pour ne pas dire consternant.

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