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L’Ontario suspend les droits des travailleurs pour imposer une convention collective

Thomas Scorticati, 1er février 2013

Le 3 janvier 2013, le gouvernement libéral ontarien a imposé une convention collective aux enseignants. Ce geste unilatéral a été permis par l’adoption préalable de la loi 115. La loi spéciale interdisant le droit de grève des enseignants a permis à la province d’imposer un contrat de travail sans affronter les syndicats des travailleurs. Après avoir rempli son objectif de contourner le processus de négociation, le gouvernement a abrogé la loi spéciale le 23 janvier dernier.

Que fait la Loi 115 ?

Cette loi spéciale a fait du bruit durant l’automne 2012 alors que des grèves éclairs d’une journée se tenaient au Québec. Ses effets paraissent particulièrement néfastes à l’intérieur d’une société démocratique.

La loi 115 annule le pouvoir de négocier des conventions collectives entre les conseillers scolaires locaux élus et le personnel de l’éducation publique. Elle donne le pouvoir au ministre de l’Éducation d’imposer unilatéralement des conventions collectives. La loi 115 interdit aussi toute grève durant la période de négociation.

Selon l’article 15 de la loi 115, les demandes « de révision des conditions incluses dans un contrat de travail ou une convention collective » sont « irrecevables devant un tribunal ». Il n’est donc pas certain que les enseignants pourront contester devant les tribunaux les conditions de travail que le gouvernement provincial leur a imposé unilatéralement.

Vive contestation

Sans aucune négociation, les libéraux de Queen’s Park ont imposé un contrat de travail au personnel enseignant. Les contrats d’une durée de deux ans visent plus de 126 000 employés du système d’éducation ontarien. Ces derniers se voient imposer une réduction de leurs avantages sociaux, un gel de leur salaire ainsi qu’une réduction du nombre de leurs congés de maladie.

Pour manifester leur mécontentement tout en respectant l’obligation de ne pas faire grève, les travailleurs et travailleuses du secteur de l’éducation publique ont pris l’habitude de se rassembler devant le ministère de l’éducation à 17h, après les journées d’école. Un autre moyen consistait à boycotter les activités parascolaires, tels que les activités sportives et l’aide aux devoirs.

Stratégie politique

Le 23 janvier, le gouvernement McGuinty a abrogé la loi spéciale. Il soutient dans un communiqué de presse que « cette loi a atteint son objectif consistant à assurer la négociation de conventions collectives justes, équilibrées et responsables pour le personnel de soutien ».

Le président de la Fédération des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, Sam Hammond, ne voit pas d’un même œil la décision du gouvernement. Dans un communiqué de presse, il décrit l’abrogation comme un subterfuge politique. La loi n’aurait été utilisée qu’afin de faciliter la mise en œuvre de la convention collective.

M. Hammond avait déjà dénoncé, au moment de l’adoption de la loi spéciale, les manœuvres politiques du gouvernement pour outrepasser les droits des travailleurs du système d’éducation.

Il est à tout le moins inquiétant qu’un gouvernement provincial puisse suspendre des droits, imposer une convention collective et ensuite annuler la loi avant que des contestations judiciaires puissent prendre forme.

Mesures d’austérité

Dans cette société moderne, tout le monde est d’accord pour affirmer que la politique n’est devenue qu’une stratégie afin de conquérir des voix électorales. Pour le président du syndicat canadien de la fonction publique de l’Ontario, Fred Hahn, les intentions derrière la loi 115 sont électorales.

« Ce n’est qu’une manœuvre politique d’un cynisme consommé, de la part des libéraux qui croient pouvoir gagner des voix en adoptant l’attitude intransigeante et droitiste des conservateurs », peut-on lire dans un communiqué de presse du syndicat. Bonne stratégie, puisque cette loi a été appuyée par la majorité des conservateurs lors du vote.

Qui plus est, la politique d’austérité de la capitale de l’Ontario est de mauvaise foi. En effet, selon le gouvernement, cette nouvelle convention collective a pour but de diminuer le déficit budgétaire de la province. Toutefois, aucune restriction n’a été imposée sur les banques générant un profit de 8 milliards de dollars pour le troisième trimestre de 2012.


Pour lire le projet de loi 115 :
http://www.ontla.on.ca/bills/bills-files/40_Parliament/Session1/b115ra.pdf

Crédit Photo : Thomas Scorticati