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Projets de loi Drainville :

Ils doivent être bonifiés et complétés sans tarder

Paul CLICHE, 12 novembre 2012

Dans le cadre du programme législatif du gouvernement Marois pour assurer une intégrité sans faille à l’administration publique, le ministre responsable des Institutions démocratiques, Bernard Drainville, a présenté deux projets de loi modifiant la Loi électorale. Le premier, sur le financement des partis politiques, abaisse de 1000$ à 100$ le plafond des contributions et abolit le crédit d’impôt afférent. L’argent ainsi économisé par le trésor public serait redistribué aux partis sous forme d’une hausse de 85 cents à 1.67$ de l’allocation par vote exprimé. Le deuxième, qui fait l’unanimité sauf chez les libéraux, prévoit des élections à date fixe comme c’est déjà le cas dans huit provinces canadiennes sur 10. Il serait toutefois préférable que cette date soit fixée au début d’octobre plutôt qu’à la fin de septembre afin que la campagne électorale n’empiète pas sur la période des vacances estivales qui -comme on a pu le constater cet été à cause du désir de Jean Charest d’éviter la commission Charbonneau- n’est pas propice aux débats publics.

La baisse de la cotisation de 1000$ à 100$ soulève des objections. Ce montant, que le ministre semble considérer comme non-discutable et qu’il veut faire inscrire dans la loi avant l’ajournement de la session prévu le 7 décembre prochain, empêcherait notamment la création de nouveaux partis et nuirait au développement de ceux en émergence, comme Québec solidaire, au profit des partis établis. Selon certains, il pourrait aussi favoriser la prolifération d’enveloppes brunes et tarir le financement populaire si cher au grand démocrate qu’était René Lévesque. Pourquoi alors ne pas fixer ce plafond à 500$ d’autant plus qu’il était à 3 000$ jusqu’à l’an dernier ?

Par ailleurs, le projet de loi Drainville reste muet sur la limitation des dépenses électorales. C’est pourtant une question aussi cruciale que le financement car le coût astronomique de ces dernières incite inévitablement les politiciens à se tourner vers les gens d’affaire pour obtenir du financement. Or, la commission Charbonneau a démontré d’entrée de jeu que les mafieux sont passés maitres dans l’art de s’affubler d’une fausse respectabilité dans ce secteur. Il faut donc que le gouvernement accepte sans attendre la proposition de la CAQ de réduire de façon drastique le plafond de ces dépenses nettement excessives qui procurent un avantage indu aux partis à la caisse bien garnie ; d’autant plus qu’elles sont surtout destinées à la diffusion d’une publicité massive aussi superflue qu’intoxicante.

Enfin, le gouvernement Marois doit s’atteler dès maintenant à la tâche de réformer en profondeur le système électoral municipal qui semble encore plus taré qu’au niveau provincial. Il ne peut attendre les recommandations de la commission Charbonneau pour agir dans ce domaine.