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À quelques jours d’un bar ouvert pour la Chine dans nos ressources naturelles

Laurence Brière, 1er novembre 2012

Le 26 septembre dernier, Stephen Harper a déposé à la Chambre des communes l’Accord de promotion et de protection des investissements étrangers Canada-Chine. Il s’agit du plus important traité de libre-échange signé par le Canada depuis l’ALÉNA, en 1992, et les conservateurs n’ont même pas daigné le soumettre à un débat parlementaire ni au vote des députés.

L’opposition n’a disposé que de 21 jours de séance pour prendre connaissance de l’Accord et confronter le gouvernement sur ses dispositions. Le 1er octobre, la motion de débat d’urgence sur l’Accord proposée par Elizabeth May a été promptement rejetée par le Président de la chambre. Le 24 octobre, les députés ont débattu de la proposition de Don Davies (NPD), à savoir de faire étudier les clauses de l’Accord par le Comité du commerce international. Or, si les conservateurs ont choisi là aussi de ne pas agir selon le protocole, quelle chance y a-t-il qu’une majorité de députés appuient la proposition de M. Davies lors du vote ? Si la tendance se maintien au parlement, l’Accord sera considéré comme ratifié et entrera en vigueur le 1er novembre.

Les intérêts chinois en (sous) sol canadien

Le gouvernement chinois affirme que le premier secteur dans lequel il compte investir chez nous au cours des prochaines années est celui de l’exploitation minière, gazière et pétrolière. D’ailleurs, les investissements chinois au Canada ne cessent de croître dans ce secteur depuis 2005 : les transactions se chiffraient en millions il y a sept ans, aujourd’hui elles se font à coup de milliards. Si l’offre d’achat de la compagnie pétrolière albertaine Nexen par la Chinese National Off-Shore Oil Company pour 15 milliards de dollars est acceptée par le gouvernement Harper, ce sera près de 50 milliards de dollars que des entreprises chinoises auront investi à ce jour dans le secteur des énergies fossiles au Canada.

Le paysage légal du commerce sino-canadien au lendemain de la ratification de l’Accord

Avec cet accord de promotion et de protection des investissements, les entreprises chinoises (dont les entreprises d’État) disposeront des mêmes droits que les entreprises canadiennes pour mener des affaires et exploiter des ressources au Canada. Le gouvernement Harper affirme qu’elles devront se soumettre aux mêmes obligations et responsabilités, mais les lois et règlements protégeant les milieux de vie face aux activités d’exploitation des ressources minières, gazières et pétrolières sont très peu contraignants. De plus, les citoyens canadiens pourraient choisir de gérer autrement ces ressources dans un futur proche. Les entreprises chinoises, quant à elles, jouiront d’un immense privilège si elles estiment que des changements dans les lois canadiennes limitent leurs activités et donc leurs profits : elles pourront porter leur cause devant un tribunal indépendant ad hoc composé de trois arbitres. Le système juridique canadien ne sera jamais saisi de ce type de litiges.

Ainsi, à la décision irrévocable de ces trois arbitres – qui auront fixé eux-mêmes leur protocole d’arbitrage et interprété des notions aussi subjectives et floues que celle d’« intérêt public », – les contribuables canadiens pourraient se voir contraints à verser des compensations financières faramineuses à des entreprises chinoises. Tout cela se ferait d’ailleurs à leur insu puisque, selon l’accord, il reviendrait au gouvernement canadien de décider s’il souhaite informer les citoyens d’une poursuite intentée contre lui par une entreprise chinoise.

Une évaluation environnementale malhonnête et court-circuitée

Depuis 1999, le gouvernement canadien est tenu de mener une évaluation environnementale (EE) chaque fois qu’il s’engage dans un processus de négociation commerciale. Or, le cadre de référence pour la réalisation de cette évaluation est l’un des plus souples et la façon dont il a été interprété dans le contexte des négociations Chine-Canada, des plus choquantes.

Le rapport d’évaluation environnementale sur le projet d’accord Chine-Canada, présentant des données générales et incomplètes, ne fait état d’aucun critère d’évaluation. Il est donc difficile de suivre l’« analyse » qui y est présentée. Quoiqu’il en soit, on peut y lire : « Les résultats de l’EE initiale indiquent qu’on ne doit pas s’attendre à une modification importante des flux d’investissements étrangers au Canada à la suite de ces négociations. Ainsi, on estime que les effets économiques et les impacts environnementaux probables au Canada seront faibles ». Comment peut-on oser avancer qu’un accord de protection et de promotion des investissements n’amènera pas vraiment plus d’investissements ? N’est-ce pas là l’objectif même de ce genre d’entente commerciale ?

Reste que c’est sur cette prémisse qu’on a pu mettre fin à l’évaluation environnementale avant même qu’elle n’ait réellement commencé. En effet, selon le cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales, il est possible de passer outre l’évaluation environnementale dite « préliminaire » lorsque les résultats de l’évaluation dite « initiale » montrent que les impacts environnementaux envisagés, avec l’entrée en vigueur de l’accord commercial, sont mineurs. Avec l’affirmation présentée plus haut, le gouvernement a clos, dès 2008, le dossier de l’évaluation environnementale.

Une constante dans cette affaire : le refus de la démocratie

Les quelques documents fédéraux disponibles en lien avec l’accord commercial sino-canadien signalent que le gouvernement canadien a le souci d’être transparent, de consulter le public, de promouvoir le développement durable et de réaliser de la bonne gouvernance. Est-ce vraiment le cas ?

Alors même que le gouvernement canadien soutient fièrement que les consultations publiques font partie intégrante de sa démarche d’évaluation environnementale initiale, il annonce leur tenue à une seule occasion, dans la Gazette du Canada et il « s’étonne » ensuite de ne recevoir aucun commentaire.

Il se dit hautement préoccupé de transparence, et pourtant il mène le processus de négociation de l’entente avec le gouvernement chinois en vase clos, sans le soumettre à débat à la Chambre des communes, ni même tenir une conférence de presse au moment de déposer le document final.

Le gouvernement canadien négocierait actuellement une dizaine d’ententes commerciales similaires à l’Accord de promotion et de protection des investissements Canada-Chine. Quelles possibilités d’autodétermination restera-t-il alors pour les nations québécoise et canadienne ? Jusqu’où nous laisserons-nous lier les mains au profit des grandes corporations et à notre insu ? Pourrons-nous réagir, à bout de souffle, sans ressources, à mille lieux des centres de pouvoir et à contre-courant de la force impitoyable de la machine politico-économique en marche ?


Crédit photo : flickr / kennymatic

Laurence Brière est doctorante en sciences de l’environnement à l’Université du Québec à Montréal et chercheure au Centre de recherche en éducation et formation relatives à l’environnement et à l’écocitoyenneté.