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L'industrie minière au Québec : risques, manque de volonté gouvernementale et cadre juridique défaillant

Sara E. Levac, 3 juillet 2012

Le développement économique : le cheval de bataille du gouvernement libéral. Celui-ci nous propose le Plan Nord, une initiative permettant de développer un territoire « deux fois la taille de la France » au nord du 49e parallèle et d’y extraire nos ressources minières. À cela s’ajoute le projet d’exploitation des gaz de schiste présents sur le territoire québécois.

Dans les deux cas, la contestation populaire s’est vite faite entendre. L’exploitation des gaz de schiste a été dénoncée notamment pour la menace qu’elle poserait pour les ressources en eau. Les conséquences environnementales du Plan Nord ont quant à elles attiré l’attention internationale lors de la récente conférence des Nations Unies à Rio.

Dans le contexte où la politique du gouvernement prône une multiplication des sites d’exploitation des ressources minières et gazières, il importe de s’équiper d’outil législatif efficace pour superviser les activités conduites par l’industrie. Au Québec, l’exploitation minière et gazière est régie par la Loi sur les mines. Or, plusieurs soutiennent que, dans sa mouture actuelle, la Loi sur les mines n’est pas suffisante pour assurer la conservation de l’environnement.

Peu d’encadrement pour le gaz de schiste

Pour libérer le gaz naturel contenu dans le sol, il y faut injecter une grande quantité d’eau additionnée d’un cocktail de composantes chimiques. Ce processus de fracturation hydraulique menacerait toutefois de contaminer les nappes phréatiques et les ressources d’eau potable à proximité des puits de forage.

La Loi sur les mines ne limite pas l’émission de contaminants causée par l’exploration et l’exploitation des ressources gazières. Il existe bien une disposition autorisant un exploitant minier d’utiliser l’eau à condition de ne pas entraver le droit d’autres personnes à cet approvisionnement [1]. Cependant, il est loin d’être sûr qu’une raréfaction ou une contamination de la ressource en raison de l’exploitation des gaz de schiste puissent être interprétées comme une violation de cet article.

Pour pallier ce vide juridique, il faut se tourner vers d’autres cadres législatifs, notamment la Loi sur la qualité de l’environnement et la Loi sur le développement durable, pour trouver des solutions à la question du dommage environnemental causé par la fracturation hydraulique. Par exemple, la Loi sur la qualité de l’environnement limite la concentration de contaminants rejetés dans l’environnement et interdit l’émission d’un contaminant « susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité au bien-être ou au confort de l’être humain » [2].

Il n’est toutefois pas certain que ces dispositions puissent prévenir le dommage environnemental causé par la fracturation hydraulique, puisque la nature et la concentration des contaminants produits sont encore inconnues au Québec.

Protection de l’eau

Lorsque les données environnementales sont incomplètes comme dans le cas de l’exploitation du gaz de schiste, le gouvernement se doit d’appliquer le principe de précaution. En effet, la Loi sur le développement durable prévoit que « lorsqu’il y a un risque de dommage grave ou irréversible, l’absence de certitude scientifique complète ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir une dégradation de l’environnement » [3].

Or, dans le dossier des gaz de schiste, le gouvernement a joué à l’autruche. Afin de respecter ce principe de précaution prévu par la Loi sur le développement durable, l’application d’un moratoire aurait été nécessaire.

Le refus du gouvernement d’imposer un moratoire sur les gaz de schiste semble d’autant plus paradoxal que l’Assemblée nationale a adopté en 2009 la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection qui reconnaît l’eau comme un patrimoine collectif qu’il est obligatoire de protéger.


Le Plan Nord et les mines abandonnées

Avec le projet du Plan Nord du gouvernement Charest, la nécessité de réformer la Loi sur les mines devient inexorable. En effet, le gouvernement n’aura d’autre choix que de la modifier puisque, dans sa version actuelle, la Loi interdit la délivrance d’un permis d’exploration minière sur les territoires se situant au nord du 52° de latitude. Inchangée, cette disposition mettrait indubitablement un frein aux idées d’envergure concernant le développement des territoires du Québec au nord du 49° de latitude.

Le gouvernement présentera d’ailleurs un projet de loi à la prochaine session parlementaire modifiant Loi sur les mines. Ce Projet de loi n°14 prévoit notamment abroger cette disposition gênante concernant le 52° de latitude. Ainsi, le gouvernement libéral pourra aller de l’avant avec son projet du Plan Nord.

Le projet de loi n° 14 propose du même souffle de corriger une des lacunes de la Loi sur les mines concernant les travaux de réaménagement et de restauration. Ces travaux ont pour but de s’assurer qu’un exploitant qui met fin à ses activités dispose adéquatement des résidus miniers qui pourraient causer des dommages environnementaux.

Pourtant, le Québec est parsemé de mines abandonnées. Il y en aurait à ce jour près de 350. L’expansion de l’industrie minière prévue par le Plan Nord risque d’ailleurs d’aggraver la situation. Le Projet de loi n° 14 viserait à mettre un frein à la multiplication de ces mines orphelines en obligeant un exploitant à entreprendre ces travaux de réaménagement et de restauration dans un délai de trois ans suivant la fin de l’exploitation d’une mine.

S’agit-il là seulement d’un diachylon sur une plaie béante ? Certes, les modifications proposées par le Projet de loi n° 14 permettront peut-être de corriger certaines difficultés. Par contre, la source des problèmes actuels réside dans le principe du free mining qui prévaut au Québec. En d’autres mots, l’exploitation minière est favorisée au détriment de la conservation de l’environnement.

Miner à volonté

Un exemple qui incarne ce principe du free mining concerne le rejet de contaminants dans l’environnement attribuable à l’exploitation minière. Même si des règlements érigent le seuil « acceptable » de ces émissions, encore faut-il que le gouvernement décide de poursuivre les fautifs. La réalité est qu’il y a de moins en moins de poursuite, surtout depuis que le contentieux responsable au Ministère de l’Environnement a été fermé et que la tâche a été déléguée au Ministère de la Justice.

Au demeurant, la volonté d’améliorer la façon dont est développée l’industrie minière est faible et, devant la multiplication des sites miniers prévue par le Plan Nord et l’exploitation des gaz de schiste, les corrections proposées à la Loi sur les mines représentent une goûte d’eau dans l’océan. Cela est d’autant plus criant que, pour l’instant, le gouvernement semble ignorer ses obligations quant à la conservation de l’environnement au détriment de l’expansion de l’industrie minière et gazière au Québec.

Sans réforme majeure et sans aspiration réelle d’appliquer les dispositions existantes visant à la conservation de l’environnement, le champ de mines que ce gouvernement propose aux Québécois risque fort probablement de devenir véritablement une bombe à retardement.

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