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Le Québec viole son engagement d’instaurer progressivement la gratuité de l’enseignement supérieur

Daniel Turp, 4 avril 2012

Notes pour une allocution de Daniel Turp Professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal Pavillon Jean-Brillant, Université de Montréal, jeudi 15 mars 2012

Chers étudiants, chères étudiantes, Chers, chères collègues,

Je tiens tout d’abord à remercier l’Association des Étudiant(e)s aux cycles supérieurs en Études Internationales (AECSEI) et en particulier à mon étudiant, et grand photographe, Pascal Dumont, pour son invitation à vous adresser la parole aujourd’hui.

En prenant aujourd’hui la parole, j’exerce ma liberté d’expression, celle que me reconnaît la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, une loi fondamentale dont le contenu a été inspiré par celui de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantissent à « [t]oute personne […] la liberté d’expression [et le] droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce. Je me fonde aussi sur le principe des libertés académiques qui englobe, selon l’UNESCO, « le droit d’exprimer librement [mon] opinion sur l’établissement et le système au sein duquel [je] travaille[…] » et « devrait être scrupuleusement respecté ».

Dans l’exercice de cette liberté d’expression et en me fondant sur le principe des libertés académiques, et avec la conviction la plus profonde, je suis fier de vous dire que j’appuie le mouvement d’opposition à la hausse des frais de scolarité. Et que je vous appuie, étudiants et étudiantes de l’Université de Montréal, qui avez le courage de vos convictions et suscitez un débat si nécessaire pour l’avenir de l’enseignement supérieur au Québec et l’avenir du Québec lui-même.

Et je joins ma voix aux professeurs et professeures des institutions d’enseignement supérieur qui affirment, dans le manifeste « Nous sommes tous étudiants », auquel je souscris, que le projet d’augmentation des frais de scolarité « remet en question l’universalité comme modèle d’accessibilité aux études supérieures » et que « les revendications étudiantes concernant le gel des droits de scolarité et la gratuité scolaire sont légitimes ».

Cette légitimité et la revendication de la gratuité scolaire s’appuient d’ailleurs sur le droit international et un engagement international important du Québec.

Par un décret du 21 avril 1976, le gouvernement du Québec s’est déclaré lié par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Dans ce même décret, il a donné son consentement à ce que le Canada y adhère et n’a pas demandé à celui-ci de formuler de réserve. Le Canada a déposé un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 19 mai 1976 et le traité est entré en vigueur à l’égard du Canada le 19 août 1976. Comme l’indique l’article 7 de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, l’État du Québec est libre de consentir à être lié par tout traité qui touche à sa compétence constitutionnelle et, dans ses domaines de compétence, aucun traité, ne peut l’engager à moins qu’il n’ait formellement signifié son consentement à être lié. Ayant signifié un tel consentement, il est lié par le Pacte depuis maintenant plus de 35 ans.

Comme la Déclaration universelle des droits de l’Homme l’a fait dès 1948, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît le droit de toute personne à l’éducation. L’article 13 de ce traité rappelle que « l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personne humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Il ajoute que « l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre ».

Ce Pacte précise la nature des engagements à chacun des niveaux d’enseignement. S’agissant de l’enseignement supérieur, le Pacte affirme :

13. 2. Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce droit [de toute personne à l’éducation] : c) L’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité.

Ainsi donc, le Québec reconnaît depuis 1976 que l’un des moyens appropriés pour rendre accessible l’enseignement supérieur est l’instaurer progressivement la gratuité. En sa qualité d’organe de contrôle chargé de la mise en œuvre du traité, le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels a d’ailleurs défini la portée de « l’exigence » de la gratuité. Ainsi, dans Observation générale no 13 adopté en 1999, le Comité déclarait que « [l]’expression " l’instauration progressive de la gratuité " signifie que les États doivent certes donner la priorité à la gratuité de l’enseignement primaire, mais qu’ils ont aussi l’obligation de prendre des mesures concrètes en vue d’assurer à terme la gratuité de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur ». Dans cette observation portant sur l’article 13 du Pacte et en regard de la signification du mot « gratuité », le comité référait au paragraphe 7 de son Observation générale no 11 adoptée également en 1999 et relative à relative à l’article 14. Ce paragraphe se lit ainsi :

7. Gratuité. La nature de cette exigence ne souffre aucune équivoque. Ce droit est formulé explicitement pour bien indiquer que l’enseignement primaire ne doit être à la charge ni des enfants, ni des parents, ni des tuteurs. Les frais d’inscription imposés par le Gouvernement, les collectivités locales ou les établissements scolaires, et d’autres frais directs, sont un frein à l’exercice du droit et risquent de nuire à sa réalisation. Ils entraînent aussi souvent un net recul de ce droit […].

Les hausses successives des frais de scolarité dans les établissements d’enseignement universitaire du Québec depuis les dernières années ont violé « un exigence qui ne souffre d’aucune équivoque » et qui doit se traduire par l’instauration progressive de la gratuité aux fins de rendre accessible l’enseignement supérieur. La hausse des frais de scolarité prévue par le Plan de financement des universités et contenue dans le budget Bachand du 17 mars 2011 est clairement en violation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Si les frais de scolarité devaient augmenter pour la période de 2012 à 2017 de 325 $ par année en passant de 2 168 $ à 3 793 $ et que cette hausse de 75% de la contribution étudiante devenait effective, ces frais seraient - pour reprendre les termes du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels- un frein à l’exercice du droit à l’éducation et risqueraient de nuire à sa réalisation.

Les étudiants et étudiantes ont un intérêt à agir et pourraient envisager de saisir les tribunaux pour assurer le respect de cet engagement international important qu’est pour le Québec le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels. L’exigence d’instaurer progressivement la gratuité prévue à l’article 13 de ce traité est susceptible d’influer sur l’interprétation du droit à l’instruction publique prévu à l’article 43 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et au droit de toute personne à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, de ce droit à l’instruction publique, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la condition sociale.

*****

Non seulement faut-il mettre un terme aux augmentations de frais de scolarité, il importe dorénavant de mettre en œuvre un plan visant à mettre en œuvre l’engagement d’instaurer progressivement la gratuité. Ce choix permettrait au Québec de démontrer qu’il est à cet égard une nation distincte, libre et capable de faire un choix différent de celui des autres États de l’Amérique du Nord et semblable à celui que font d’autres États développés d’Europe où, comme l’a rappelé Christian Rioux récemment dans les pages du journal Le Devoir, « [L]a quasi-gratuité reste la norme […] ». Il faut à cette fin identifier de nouvelles formes de financement du réseau des universités québécoises. Plusieurs propositions, dont la proposition « 1 % pour l’éducation postsecondaire » formulée par la Confédération des associations des étudiants et de l’Université Laval (CADEUL), méritent d’être examinées de façon à concilier cette exigence de gratuité avec la nécessité de réinvestir de façon significative dans l’enseignement supérieur au Québec.

Mon expérience de professeur à l’Université de Montréal et de professeur invité dans plusieurs autres établissements d’enseignement supérieur de la Francophonie et dans le monde m’a permis de prendre conscience de l’importance des projet et modèle éducatifs pour une société. Dans ma carrière d’enseignant, j’ai également été confronté à l’abandon d’études universitaires d’élèves de talent pour des raisons d’ordre financier ou à l’impossibilité pour d’autres élèves d’entreprendre ou de continuer des études de maîtrise et de doctorat.

Je ne veux plus être témoin de tels abandons et être parmi ceux et celles qui dans nos universités québécoises permettront aux hommes et aux femmes titulaires du droit à l’éducation- et vous permettront à vous étudiants et étudiantes de l’Université de Montréal- de jouer un rôle utile – et j’ajouterais critique - dans une société libre et démocratique.


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