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Projet de loi omnibus C-10 sur la sécurité : sécurité de qui ?

Marjolaine Tapin, 1er décembre 2011

Le 23 novembre dernier, la Ligue des droits et libertés organisait une soirée publique : « Le bill omnibus C-10 : enjeux de droits et enjeux sociaux ». C’est devant une salle comble que cinq conférencierEs sont venus présenter leurs opinions et leurs appréhensions concernant le projet de loi omnibus (C-10) Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Si tant de personnes se sont déplacées, c’est que le sujet inquiète pour diverses raisons : le peu de consultation de la population, le fait que les mesures proposées soient susceptibles de changer les valeurs de la société, les répercussions potentiellement contreproductives de ce projet de loi.

Le plus choquant, ce n’est pas tant le projet de loi lui-même, mais plutôt la manière détournée dont il est présenté. Le peu d’information qui circule est souvent déformé pour représenter une tout autre réalité. Il est honteux de considérer la population comme ignorante, en présentant des arguments qui ne tiennent pas la route. Le 23 novembre dernier, nous avons pu comprendre davantage le contenu de ce projet de loi, ses réels objectifs et ses effets potentiels sur la société.

Des valeurs de société ?

Actuellement, la justice criminelle inclut dans ses pratiques des notions de réhabilitation et de réinsertion sociale. Cela signifie que les personnes qui ont commis des crimes, peuvent, dans certains cas, purger une peine dans la communauté et bénéficier de ressources pour s’intégrer plus facilement dans la société au terme de la sentence. Ce que suppose la notion de réhabilitation, c’est la reconnaissance qu’une personne peut un jour commettre un crime et vouloir changer de comportement. En d’autres mots, la société comprend, accepte et pardonne. Dans l’espoir de le voir se reprendre en main, le Canada actuel choisit de donner une chance à un individu et ce, malgré une erreur de parcours.

Selon Me Giuseppe Battista du Barreau du Québec, les statistiques actuelles démontrent que la criminalité est en baisse au Canada. Ainsi, tout en reconnaissant les imperfections du système de justice pénal et loin de minimiser la gravité de commettre un crime, l’avocat estime qu’il existe un consensus commun autour des pratiques de réhabilitation et de réinsertion sociale en vigueur. Ce sont principalement ces notions qui sont en danger avec C-10.

Le langage conservateur

C-10 est présenté comme une loi qui punira davantage les récidivistes et les criminels sexuels. Le gouvernement conservateur mise sur la peur et l’insécurité de la population pour faire passer un projet de loi qui n’atteindra que « les durs de durs ».

Différent son de cloche du côté de Me Battista. Avec l’augmentation prévue des peines minimales pour des causes qui auparavant n’en justifiaient pas, une transformation de la justice criminelle est à prévoir. « Le projet de loi vise à emprisonner des personnes qui ne seraient pas normalement allées en prison à la première offense. La loi veut nous faire croire qu’elle vise les prédateurs sexuels et les récidivistes alors que dans les faits, c’est plutôt les personnes qui commettent un acte pour la première fois », déclare l’avocat.

De plus, il est à souligner qu’il n’y aura plus de place pour des mesures discrétionnaires qui tiennent compte du contexte. Cet important changement pourrait avoir de graves conséquences sur le statut social d’un individu, sur sa profession et sur les cas désignés comme exceptionnels. Jean-Claude Bernheim, criminologue rappelle que le changement de nomenclature de « loi sur les jeunes contrevenants » à « loi sur le système de justice pénale pour adolescents » en dit long sur la perception des conservateurs sur la manière de juger les jeunes.

Une reconnaissance pour les victimes ?

On est porté à croire que ce projet de loi ne fait pas que des mécontents. On imagine que les victimes d’actes criminels, par exemple, se réjouissent de voir leur agresseur obtenir une sentence plus lourde. Ce n’est pas totalement vrai. Prenons l’exemple des peines minimales qui prévoit cinq ans d’emprisonnement pour cas d’inceste. Qui voudra dénoncer un membre de sa famille, peut-être même l’unique pourvoyeur, envoyé sous les verrous pour 5 ans ? Me Battista se questionne sérieusement l’efficacité de cette loi auprès des potentiels délateurs.

Arlène Gaudreault, présidente de l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes, assure que C-10 ne traduit pas la position de toutes les victimes d’acte criminel. « Si le gouvernement veut vraiment aider les victimes, il doit subventionner les groupes d’aide aux victimes d’acte criminel et signer la déclaration des droits des victimes d’actes criminels » renchérit-elle.

Une société qui pardonne ?

Un autre aspect important du projet de loi concerne la demande de pardon. Dorénavant, nous utiliserons davantage le terme « suspension du casier judiciaire ». Autrement dit, la Cour n’efface pas le dossier, elle le met plutôt de côté. De plus, il y aura modification des délais actuels quant aux demandes de pardon qui se font suite à la purgation de la peine. Ces derniers passent de 5 ans à 10 ans, dans certains cas. Encore faut-il avoir les moyens de payer les frais de cette procédure, car eux aussi passeront de 50$ à 631$. Selon François Bérard de l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec, « 97% des gens qui obtiennent un pardon ne récidive pas ». Dans une perspective sociale, le terme « demande de pardon » est également lourd de sens. À travers lui, la société reconnaît le droit à l’erreur.

Un gouvernement à l’écoute de la population ?

Selon Jean-Claude Bernheim, criminologue, « en 2000, 2% de la population considérait la criminalité et la justice comme priorité gouvernementale ». Pour un projet de loi qui comporte 207 articles, et un gouvernement qui permet aux groupes invités d’intervenir en comité parlementaire durant 5 minutes, nous peuvons avoir un fort doute sur le niveau d’écoute et de possibilité de compromis. De plus, selon M. Bernheim, le gouvernement conservateur profiterait d’un sentiment d’insécurité face aux incertitudes de la société (perte d’emploi, insécurité financière, logements, etc.) pour manipuler l’opinion publique en faveur d’une loi plus sévère sur la sécurité.

En conclusion, M. Bernheim rappelle qu’il faut changer notre façon de discourir, d’informer et de faire de la politique. Pour éviter d’entrer dans une ère où la vision dominante est l’État versus l’individu, il faut réagir.

À voir cette classe pleine à craquer le 23 novembre dernier, alors que certains étudiants n’ont pas de temps à perdre en cette veille de fin de session, et tous ces professionnels pour qui il est important de se rassembler, on peut croire que le sujet préoccupe. Le Centre Québécois de Formation en matière de droits humains (CQF), en particulier, s’interroge sur les impacts des mesures sécuritaires en place et invite toutes les personnes intéressées à diffuser de l’information, à participer à des activités pour en apprendre davantage et à le contacter.

Une des pistes à privilégier si nous ne voulons pas tomber dans la logique « État versus individu » est bien de multiplier les rassemblements et les occasions de discussion pour se tenir au courant des enjeux actuels.

Pour le CQF, pour faire suite à sa formation annuelle « Sécurité et profilage, droits humains en marge ? »
www.cqfdh.org/cqforg.@yahoo.ca

Crédits illustraton : Flickr / Tigana