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La Ville de Montréal se prononce contre l’AGCS

Catherine CARON, 27 novembre 2004

Le 25 octobre, le conseil de ville de Montréal a adopté à l’unanimité une résolution importante concernant les services publics et les pouvoirs municipaux menacés par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). Le maire Gérald Tremblay a ainsi concrétisé l’engagement qu’il avait pris lors du 3e Sommet des citoyens sur l’avenir de Montréal, tenu en septembre.

L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) fait partie des Accords de Marrakech signés en 1994 par les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont le Canada. Il couvre tous les niveaux de pouvoirs publics d’un État, du national au municipal. Il mobilise contre lui la société civile et un nombre croissant d’élus à travers le monde, qui estiment que les négociations en cours, dont l’échéance a été reportée à la fin 2005, ont un caractère antidémocratique. Ils considèrent aussi que l’AGCS peut sérieusement réduire leur capacité d’exercer le pouvoir public dans l’intérêt collectif, en toute souveraineté.

Les élus de Montréal ont adopté une résolution sans équivoque demandant « au gouvernement fédéral de s’assurer qu’aucun accord international, notamment l’AGCS, ne puisse être interprété comme limitant le pouvoir des citoyens de décider, par l’entremise de leurs élus, du type de services pouvant être offerts et contrôlés par leurs pouvoirs publics locaux ». La Ville exprime aussi son désaccord vis-à-vis de toute obligation susceptible de lui être imposée en matière de libéralisation des services publics et de toute mesure pouvant nuire à sa capacité de légiférer dans l’intérêt public.

Une ville ne peut s’exclure elle-même des dispositions d’un accord de l’OMC qui a prééminence sur le droit national des États membres. Par cette résolution, la Ville de Montréal a donc rejoint une majorité de grandes villes canadiennes ayant déjà demandé au gouvernement fédéral d’obtenir une exemption permanente pour les gouvernements locaux. Initiative qui a inspiré des centaines de villes au Royaume-Uni, en Autriche, en Belgique, en Nouvelle-Zélande, etc., à se déclarer hors AGCS, en réclamant un moratoire sur les négociations. Ailleurs, en France et en Italie notamment, les élus municipaux se mobilisent.

Ce sont, entre autres, les grandes multinationales de l’eau, de l’énergie, de la santé, de l’éducation et de la culture qui influencent l’agenda de l’AGCS à travers leurs puissants lobbys et font pression sur les gouvernements des pays riches qui y voient un outil formidable pour conquérir les marchés extérieurs.
L’objectif étant de libéraliser et de soumettre à la concurrence un maximum de secteurs de services. Au Québec, le terrain a déjà été préparé, entre autres, par les lois adoptées sous le bâillon par le gouvernement Charest : des interventions législatives nécessaires à la libéralisation des marchés et à la pleine application d’accords comme l’AGCS.

L’AGCS oblige les États membre de l’OMC à ajuster l’ensemble de leurs lois et réglementations sur les services publics, selon ses prérogatives, en limitant le plus possible les obstacles au commerce que représentent les lois du travail ou environnementales, de même que les règlements de zonage ou les subventions, etc.

L’affaire Telmex, premier cas de jurisprudence de l’AGCS, démontre à quel point le droit des États à préserver leurs services publics et à maîtriser leurs politiques est une illusion. En avril 2004, pour établir de nouvelles règles dans le domaine des télécommunications afin d’assurer les services dans les régions mal desservies, le Mexique a été reconnu coupable de ne pas avoir conformé sa législation interne aux règles de l’AGCS. L’OMC avait pourtant reconnu le droit des pays de maintenir des dispositions pour « sauvegarder les responsabilités des fournisseurs de services de télécommunications en tant que services publics ». Mais une sorte d’annexe de l’annexe, vient invalider ce droit.

Le texte de l’accord précise qu’un « service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » est un « service qui n’est fourni ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services ». L’électricité est donc considérée comme reposant sur une base commerciale puisque nous la payons.
Et l’école publique considérée en concurrence parce que coexistant avec l’école privée. Les domaines de la santé, de l’éducation et de la culture seraient protégés au Canada et non négociables, continuent pourtant d’affirmer les politiciens. Mais en juillet 2004, l’OMC a de nouveau répété que l’AGCS n’excluait à priori aucun secteur.
De surcroît, un engagement pris dans le cadre de l’AGCS est quasi irréversible et ne pourra être modifié même par un nouveau gouvernement qui le souhaiterait. C’est donc la démocratie même qui apparaît mise en péril, et c’est là que prend tout son sens la résolution adoptée par la Ville de Montréal. D’ici la fin novembre, Québec devrait suivre, le maire L’Allier ayant confirmé son intention de faire déclarer sa ville hors AGCS.